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Décisions des tribunaux
E-2.2, r. 2 - Règlement sur le tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux
Article 15
Versions de la disposition
15. (Abrogé).
A.M. 88-10-13, a. 15; A.M. 2005-10-06, a. 12; A.M. 2008-07-17, a. 12; 2017A.M. 2017, a. 81.
15. Tout préposé à l’information et au maintien de l’ordre a le droit de recevoir une rémunération de 94 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin.
15. Tout préposé à l’information et au maintien de l’ordre a le droit de recevoir une rémunération de 93 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin.
15. Tout préposé à l’information et au maintien de l’ordre a le droit de recevoir une rémunération de 92 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin.
15. Tout préposé à l’information et au maintien de l’ordre a le droit de recevoir une rémunération de 91 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin.
15. Tout préposé à l’information et au maintien de l’ordre a le droit de recevoir une rémunération de 90 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin.
15. Tout préposé à l’information et au maintien de l’ordre a le droit de recevoir une rémunération de 88 $ pour les fonctions qu’il exerce lors du scrutin.
